Article R442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article R. 442-3 et jouit de la personnalité civile ; il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.