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Article L512-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
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Article L512-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.