Article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 441-8, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet.