Article R433-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R433-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 433-3 ou sur le fondement de l'article L. 433-10 vaut décision de rejet.