Article R433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.