Article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes visées à l'article L. 133-1 et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.