Article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer.
II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1 ;
2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ;
3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ;
4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2 ;
5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ;
6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8.
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.