Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement à l'Etat. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.