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Article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L. 323-3.