Article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant la date d'embauche du salarié bénéficiaire ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.