Article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est informé sur les conditions générales de mise en oeuvre, dans la collectivité territoriale, des conventions mentionnées à l'article L. 321-2.
Les conventions mentionnées à l'article L. 321-2 sont, avant leur conclusion, soumises pour avis au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.