Article R326-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.