Article R326-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.