Article R326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs.
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an.