Article R326-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R. 326-18, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.