Article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :
1° Est ordonnateur secondaire ;
2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;
3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.