Article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L. 312-9 et L. 312-11 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 312-6 et R. 312-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 312-11.