Article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La déclaration prévue à l'article L. 311-1 comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;