Article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 311-1 est adressée par l'employeur à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.