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Article R255-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R255-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.