Article R255-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R255-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.