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Article R255-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R255-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.