Article R254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.