Articles

Article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Toute infraction à l'article L. 222-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.