Article R254-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R254-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 222-3 et L. 222-4 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.