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Article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction à l'article L. 213-9 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.