Articles

Article R253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-8 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.