Articles

Article R253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Toute infraction à l'article L. 212-7 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.