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Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les infractions aux articles L. 212-5 et L. 212-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 250-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.