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Article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des règlements prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.