Article R250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées aux articles R. 250-1, R 253-1, R. 253-4, R. 253-5, R. 253-6, R. 253-7,
R. 254-1, R. 254-3 et R. 254-6.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.