Article R250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les infractions à l'article L. 200-1 et aux règlements pris pour son application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.