Article R239-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R239-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Il peut être accordé dispense d'une partie de l'application des prescriptions de la présente section, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
La dispense est accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis, des délégués du personnel.