Article L512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.