Articles

Article R239-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R239-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon qu'ils satisfassent aux dispositions des articles R. 232-42 à R. 232-50 alinéa premier.