Article R238-8-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R238-8-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Des arrêtés du ministre chargé du travail précisent les informations figurant au rapport mentionné au a de l'article L. 238-5 et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fournissent à l'administration.