Article R238-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R238-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de moins de 50 salariés, par application du quatrième alinéa de l'article L. 238-1 du présent code, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.