Article R238-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R238-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les entreprises de bâtiment et des travaux publics appelées à mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 238-1 du présent code sont soumises, en ce qui concerne la représentation du personnel au sein de ce comité, aux règles posées à l'article R. 238-8-1.