Article L512-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves.
Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.