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Article R238-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2004
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R238-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/06/2004
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de la présente section entrent en vigueur trois mois après la publication de la présente section.