Article R238-2-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R238-2-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque des normes homologuées relatives aux appareils de levage ou à leurs accessoires intéressent la sécurité du travail, le ministre chargé du travail peut prendre des arrêtés obligeant les chefs d'établissement et les travailleurs indépendants soumis à la présente section à ne mettre en service, pour ce qui concerne le matériel neuf, que des appareils ou des accessoires conformes aux normes correspondantes énumérées par ces arrêtés.