Article L512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.