Article R238-2-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R238-2-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Il est interdit de préposer à la conduite des appareils de levage de toute nature des salariés que leurs connaissances imparfaites des consignes et des manoeuvres, leur état de santé, leurs aptitudes physiques visuelles ou auditives rendent impropres à remplir ces fonctions.