Article L512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.