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Article L512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.

Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.