Article L512-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de la Caisse nationale de crédit agricole.
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.