Article L512-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Les droits de vote attachés aux actions de la Caisse nationale de crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.