Article L512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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La Caisse nationale de crédit agricole est une société anonyme régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section.
Elle poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la Caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L. 512-34 dans le capital de la Caisse nationale de crédit agricole sont regroupées dans une société commune.