Article R236-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R236-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sous réserve qu'un matériel ne soit pas utilisé dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles il est construit, la protection contre les contacts indirects de ce matériel peut être considérée comme assurée s'il comporte une impédance de protection disposée entre parties actives et masses et assurant une protection au moins égale à celle procurée par une double isolation.