Article R236-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R236-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article R. 236-31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
La liaison équipotentielle supplémentaire doit empêcher le maintien de tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle de sécurité.