Article L512-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.